Intégration du service public

Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Vérifié le 21 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déménagez en France, vous devez soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez résider à l'étranger, vous devez choisir entre vous inscrire (ou rester inscrit) sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.

Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais vous pouvez vous inscrire jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection si votre déménagement a lieu après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection et pour l'une des raisons suivantes :

  • Vous pouvez demander votre inscription jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
    • Vous êtes membre de sa famille domicilié avec lui à la date de son départ à la retraite

    Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez demander votre inscription jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous déménagez à cause de votre travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date
    • Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez suite à une mutation après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date
    • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

    Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 35 86 70 16

Fax : 02 35 83 80 42

Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à faire aucune autre démarche.

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile.

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif de nouveau domicile
    • Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 35 86 70 16

Fax : 02 35 83 80 42

Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déménagez pour résider à l'étranger, vous pouvez voter :

  • Soit à l'étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, l'élection des conseillers des Français de l'étranger et référendum.
  • Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de cette élection.

Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

 À noter

cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
  • Commune où vous êtes né
  • Commune de votre dernier domicile
  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
  • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 35 86 70 16

Fax : 02 35 83 80 42

Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

 À noter

cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 35 86 70 16

    Fax : 02 35 83 80 42

    Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
    Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 35 86 70 16

Fax : 02 35 83 80 42

Courriel : mairie.touffrevillesureu@wanadoo.fr
Site web : http://www.touffrevillesureu.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.